Les présentes conditions générales constituent les seules conditions auxquelles SMD s’engage dans la relation contractuelle. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le client doit être signée par SMD.
Le fait pour SMD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, SMD restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Les offres SMD sont valables 60 jours à compter de leurs émissions initiales. La commande a un caractère définitif et implique l’acceptation intégrale de l’offre. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception.
La fourniture de SMD est limitativement énumérée dans la commande. SMD fournit, s’il y a lieu, pour fourniture, des plans guides de génie civil, d’installations et de bâtiment indicatifs, à l’exclusion de tout plan d’exécution. Ainsi, les côtes de massifs de fondation ne sont données qu’à titre d’indication. Les travaux de génie civil et de bâtiment doivent être réalisés par le client, sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées par les conditions particulières du site d’installation. Il appartient au Client de s’assurer en tenant compte des caractéristiques propres à la fourniture objet du contrat, que toutes les conditions matérielles et organisationnelles sont réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisantes et en toute sécurité de la fourniture, tels que personnel qualifié et formé pour utiliser le matériel, environnement approprié (locaux, climatisation, fluides, protection…)
Il existe deux sortes de réception, l’une avant livraison, l’autre après livraison. Elles se distinguent de la mise en service.
4/1- RECEPTION AVANT LIVRAISON
Cette réception a pour objet le contrôle de la conformité des matériels réalisés à la commande passée. Elle donnera lieu à un procès-verbal de réception. Faute par le client d’assister à cette réception malgré la convocation par LRAR qui lui aura été adressée ou s’il refuse de signer le PV pour des raisons non justifiées, celui-ci sera réputé contradictoire par son seul envoi en LRAR au client.
La signature du PV ou l’envoi de celui-ci par SMD vaudra délivrance de chose conforme et mise à disposition du matériel. Le client devra l’enlever immédiatement. Tout le temps du fait du client le matériel réceptionné n’est pas expédié, celui-ci est stocké et manutentionné aux frais et risques du client sans que la responsabilité de SMD ne puisse être retenue, ceci sans préjudice de l’exigibilité totale du prix ainsi que prévu ci-après.
4/3- MISE EN SERVICE – MISE AU POINT
Elle s’entend de la mise en service effective et utile pour le client, c’est-à-dire avec réglages spécifiques, paramétrages, mise en sécurité et formation du personnel. Le client devra transmettre à SMD suffisamment à l’avance, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’identifier toutes les interfaces et connexions avec les matériels et fournitures préexistantes.
4/4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECEPTIONS ET MISE EN SERVICE.
Les pièces et matières nécessaires le cas échéant à la mise au point et aux réceptions devront être fournies par le client aux dates prévues, franco, en qualité et quantité satisfaisantes.
Le client devra assurer à ses frais et sous sa responsabilité :
Le client mettra à la disposition de SMD des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu du travail, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations des matériels, outillages et vêtements. Le client devra signer l’ordre de travaux présenté par le personnel de SMD, sur lequel il indiquera ses observations éventuelles étant entendu que toute réclamation faite après le départ du personnel ne sera admise. Le client ne pourra employer le personnel SMD à un travail autre que celui qui lui a été prescrit, SMD déclinant toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.
Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés pour la durée de validité de l’offre (60 jours). Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation et les prestations annexes sont facturées en sus au client. Sauf disposition contraire de délai ou de garantie dans les conditions particulières, les règlements se feront selon les modalités suivantes :
En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement. Elles seront calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux légal majoré de moitié (taux légal x 1.5). Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité du marché nonobstant son état d’avancement.
Toute facture recouvrée par voie de justice donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 10 % de son montant TTC en sus des frais de justice.
Si installation et/ou mise en service ne peuvent avoir lieu aux dates et/ou dans les conditions prévues pour des raisons non imputables à SMD, celle-ci pourra exiger un supplément de prix et si nécessaire une modification des autres conditions contractuelles.
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client 10 jours après mise en demeure reçue par LRAR, SMD pourra suspendre toute diligence et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts. La défaillance du client entraînera l’exigibilité de la totalité du marché nonobstant son état d’avancement.
SMD se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Le client est tenu d’informer immédiatement SMD de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au propriété SMD en cas d’intervention de créancier.
Tant que le droit de propriété de SMD existe, aucune vente, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite de SMD qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à SMD sera conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui aura été fait par le client de l’objet vendu. Il est par ailleurs admis que l’objet vendu perdant sa valeur avec le temps, si la présente clause était mise en jeu avant le premier anniversaire de la livraison, l’objet vendu serait considéré comme ayant perdu 35 % de sa valeur, puis 25 % par an entre le premier et le troisième anniversaire, puis 15 % entre le troisième et le quatrième anniversaire et serait considéré comme sans valeur après. Cette clause serait opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.
La force majeure est toujours exclusive de garantie.
8/1 – TRANSPORTS
Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-dessus, les risques relatifs aux matériels fournis sont transférés au client dès la réception avant livraison (cf.art.4-2). Ce transfert a lieu même si le matériel est encore dans les locaux de SMD. Le client assure les risques du transport quelles que soient les conditions de commande et de règlement de celui-ci. Le client assure en outre toujours les frais et risques du déchargement des biens livrés à l’endroit choisi par lui.
8/2- GARANTIE DU FABRICANT
SMD s’engage à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans les matières et/ou l’exécution.
L’engagement de garantie s’applique au seul matériel objet du contrat, hors pièces d’usure et consommables.
La garantie n’est due que si le matériel est utilisé dans les conditions normales eu égard à ses caractéristiques et capacités. Les opérations de maintenance doivent être correctement réalisées. Aucune garantie ne sera due si la chose fournie a fait l’objet de modifications sans l’accord préalable de SMD. Cela vaudra aussi pour les réparations effectuées par des personnes non agréées par SMD. Le personnel utilisant les matériels doit avoir la compétence technique requise et avoir reçu la formation adéquate. S’il s’estime insuffisamment informé, le client doit solliciter SMD. A défaut de réclamation à ce sujet, il ne sera pas recevable de se plaindre.
L’engagement éventuel de SMD sur l’obtention de résultats industriels constitue une obligation de moyens en raison du caractère nécessairement indicatif et théorique de cet engagement qui dépend de paramètres échappant au seul pouvoir de SMD.
En cas d’engagement de SMD sur des résultats industriels fermes (≠ de théoriques indicatifs) et si ces résultats fermes ne sont pas atteints, le client ne pourra réclamer une indemnité globale supérieure à 5 % de la valeur HT des biens livrés.
La période de garantie est limitée à la plus courte des deux périodes suivantes : six mois ou 1000 heures de fonctionnement à compter de la réception après livraison (cf.art.4-2).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client doit aviser SMD par écrit et immédiatement des vices qu’il impute au matériel et fournir tout justificatif s’y rapportant.
En cas de défaillance de SMD, non assimilable à un dol, les parties conviennent en application de l’article 1150 du Code Civil que le préjudice occasionné au client sera réparé par le remplacement ou la réparation des objets défaillants à l’exclusion de tout autre dommage. Sont notamment expressément exclues toutes pertes d’exploitation, pertes de gains, de revenus, de commandes, de clients etc…
8/3-SALARIES ET PREPOSES
Le client sait que les objets livrés nécessitent des réglages spéciaux qui empêchent l’installation immédiate et efficace de toutes les sécurités. Il prend la responsabilité de tout incident ou accident qui pourrait survenir au préjudice de ses salariés ou préposés avant l’installation de toutes les sécurités.
Les devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par SMD restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au client une participation aux frais y afférents. Ceux-ci ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de SMD, l’acceptation de la commande ne conférant au client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des fournitures.
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française.
En cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
La présente clause sera applicable même en cas de procédure de référé provision ou expertise, le Président du Tribunal pouvant désigner un Expert Territorialement Compétent.